Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences.
Les collectivités locales norvégiennes disposent de ressources propres constituées par la fiscalité locale, les dotations de l’Etat et les redevances perçues sur les usagers des services publics (distribution de l’eau, ramassage des déchets, garderies d’enfants, etc). Les dotations de l’Etat sont constituées en partie de subventions globales (36 % des recettes totales) et en partie de subventions affectées (5 % des recettes totales en 2014). Les ressources issues de la fiscalité et les subventions globales de l’Etat sont libres d’emploi. Les communes (et les comtés) peuvent utiliser librement ces ressources dans la mesure elles remplissent de manière appropriée les tâches qui leur sont assignées par la loi. Au total, il apparaît qu’environ 75 % de la totalité des ressources des collectivités locales sont libres d’emploi.
Il apparaît, d’après les informations recueillies auprès des collectivités locales norvégiennes, que celles-ci disposent de ressources globalement suffisantes pour l’exercice de leurs compétences. Les dotations de l’Etat peuvent être augmentées si les communes font face à des besoins particuliers. Les quatre communes les plus importantes (Oslo, Bergen, Trondheim et Stavanger) reçoivent une dotation particulière (Urban grant) pour compenser leurs charges de centralité.
Les impôts et les taxes locales représentent environ 40 % du montant total des ressources des collectivités locales. Les droits et redevances perçus sur les usagers des services publics représentent environ 15 % de ce montant. Les collectivités locales sont libres de fixer le taux des impôts locaux, dans les limites d’un plafond légal mais il apparaît qu’en raison de leurs besoins financiers, cela fait près de 35 ans qu’aucune collectivité locale n’a fixé le taux de ses impôts locaux à un niveau inférieur au maximum autorisé par la loi. Il en résulte que toutes les communes appliquent le même niveau de taxation.
La principale ressource fiscale des collectivités locales est représentée par une partie de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc effectivement d’une ressource évolutive, dont le rendement est corrélé à la croissance économique. Il existe également une taxe sur la santé (Wealth tax) qui est perçue à la fois par les communes étant le gouvernement central. Les communes peuvent également choisir d’établir une taxe sur la propriété en relation avec la loi sur la taxe sur la propriété (Property tax law). Entre 2005 et 2013 les revenus des collectivités locales ont augmenté de 2,5 % par an c’est-à-dire un taux supérieur de 0,3 % à celui des 15 années précédentes, en raison de la réglementation de la taxe sur la propriété qui a défini une assiette fiscale plus large.
L’un des objectifs principaux du système des ressources des collectivités locales est d’aboutir à l‘égalisation de leurs ressources de manière à ce qu’elles puissent fournir le même niveau de services aux citoyens sur l’ensemble du pays. Il existe donc une importante redistribution des ressources par l’Etat qui repose sur plusieurs critères. La distribution par l’Etat des dotations générales, réparties dans un premier temps en fonction du nombre d’habitants des communes (per capita grant, d’un montant de 218 NOK) prend en compte les différences structurelles de coûts entre les municipalités (expenditure equalization) ainsi que les différences de revenus fiscaux (income equalization). S’agissant des différences de coûts, il existe une formule qui prend en comptes divers critères objectifs permettant d’assurer la péréquation des ressources entre les collectivités locales. Parmi ces multiples critères, il y a par exemple l’âge de la population, le nombre de personnes mariées, célibataires et divorcées, le nombre de personnes sans emploi, le nombre d’immigrés, le nombre de personnes handicapées. S’agissant des différences de revenus fiscaux, le système de péréquation prend en compte l’impôt sur le revenu et la taxe sur la santé payés par les contribuables individuels et la taxe sur les ressources naturelles payée par les entreprises du secteur de l’énergie. Le système des ressources des collectivités locales inclut également des dotations étatiques justifiées par la réalisation des objectifs de la politique régionale (par exemple : Northern Norvege et Namdalen Grants, district grants to Southern Norway). Il existe aussi une dotation spéciale pour les petites communes (moins de 3200 habitants) qui ont un potentiel fiscal de 120 % inférieur à la moyenne nationale au cours des trois dernières années. Les communes dont la croissance démographique est particulièrement rapide bénéficient d’une dotation spécifique. Enfin, de manière complémentaire, des dotations « discrétionnaires » peuvent être allouées aux collectivités locales afin de compenser des charges spécifiques à la collectivité qui ne sont pas prises en compte par le système de répartition. En définitive, il apparaît que le système de distribution des ressources entre les collectivités locales norvégiennes répond pleinement aux exigences de la Charte.
Les collectivités locales norvégiennes représentées par leur association (KS) sont consultées par le gouvernement de manière régulière sur la répartition des ressources entre les collectivités locales. Au cours de ces rencontres, sont débattues également la question du coût des réformes et des compensations que l’Etat doit verser aux collectivités locales, conformément au principe général selon lequel ces dernières doivent être intégralement dédommagées par l’Etat pour toutes les nouvelles tâches qui leur incombent, le montant en question faisant souvent l’objet de négociation.
Dans l’ensemble des dotations de l’Etat aux collectivités locales, la part des subventions affectées au financement de projets spécifiques (earnmarked grants) est largement inférieure à celle des subventions globales et a eu plutôt tendance à diminuer ces dernières décennies. En 2014, les dotations globales (inconditionnelles) représentaient 36 % des ressources totales des gouvernements locaux, alors que les dotations affectées (spécialisées) représentaient 5 % de ces ressources. Dans ce contexte, KS souligne les pressions constantes exercées par des groupes d’intérêts et leurs porte-parole politiques dans le but d’introduire et d’augmenter les subventions affectées au financement de projets spécifiques.
Les collectivités locales norvégiennes peuvent effectuer des emprunts, sans autorisation préalable de l’Etat, depuis 2001, uniquement pour financer leurs dépenses d’investissement. Cette liberté d’emprunter n’est pas limitée dans son montant. Elle est cependant restreinte pour les communes dont le budget fait apparaître un déficit constaté par le gouverneur dans le cadre de l’exercice de son contrôle financier sur les budgets des collectivités locales ; ou encore pour les communes qui ont été dans l’incapacité de combler leur déficit dans les deux ans suivant sa constatation. Ces communes sont alors inscrites sur un registre (le registre ROBEK, Register for Governmental Approval of Financial Obligations) et leurs décisions d’emprunter seront alors soumises à l’autorisation préalable de l’Etat. Au 1er septembre 2014, 54 communes étaient inscrites sur ce registre (environ 12 % des communes). Le nombre des communes figurant sur ce Registre, après avoir connu une forte hausse en 2005 (environ 120) s’est stabilisé depuis 2007.
Les informations conduisent les rapporteurs à conclure à la conformité avec l’article 9 de la Charte.