Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi.
En République tchèque, le contrôle des activités des collectivités locales et régionales par le gouvernement central est systématiquement effectué conformément à la Constitution ou au droit statutaire, et il se limite essentiellement à la légalité de ces activités (article 8, paragraphes 1 et 2, de la Charte). En principe, les collectivités locales et régionales jouissent d’un pouvoir discrétionnaire ; si des agences du gouvernement central estiment que des autorités territoriales ont agi contre la loi, le dernier mot est systématiquement laissé au pouvoir judiciaire. Ainsi, la condition de proportionnalité entre les activités de contrôle et l’importance des objectifs visés, telle qu’énoncée à l’article 8 (3) de la Charte, semble dûment respectée.
La Cour suprême des comptes, qui est un organe indépendant, est chargée de contrôler la gestion des biens de l’Etat et des ressources financières collectées, conformément à la loi, au profit des personnes morales, à l’exception des ressources collectées par les communes ou régions dans le cadre de leur propre compétence (loi n° 166/1993, p artie 2, article 3). Autrement dit, la Cour suprême des comptes peut uniquement contrôler l’utilisation des moyens alloués par le gouvernement central. Elle contrôle aussi les ministères qui gèrent les subventions accordées aux collectivités locales (pour la construction d’installations de distribution d’eau, par exemple).
Pour toutes les activités ne relevant pas de la compétence de la Cour suprême des comptes, les collectivités locales recourent à des auditeurs externes. S’ajoute un système de contrôle « en cascade » via les régions, selon lequel le ministère des Finances contrôle les régions pour vérifier le
contrôle de ces dernières sur les communes.
Au cours de leur visite, les rapporteurs ont eu connaissance d’un certain nombre de griefs concernant une surcharge de travail due, notamment, à un manque de coordination des contrôles et de la collecte de données statistiques par diverses instances du gouvernement central. Même si, en
partie tout au moins, ce contrôle semble avoir ciblé des activités qui n’ont que peu ou rien à voir avec le statut spécifique des collectivités locales et régionales (par exemple, hygiène de l’approvisionnement en eau et en nourriture), les plaintes sont liées à la nécessité d’une exploitation
rationnelle de ressources limitées d’un manière qui mérite clairement l’attention du gouvernement central, en commençant éventuellement par une délimitation précise du problème.
Il est également intéressant de noter que le Programme national de réforme 2011 de la République tchèque indique, au titre des priorités concrètes de réforme [voir le paragraphe 3 (a)], que des mesures cibleront les collectivités locales afin d’accroître la transparence du processus décisionnel, tant au niveau des instances politiques (assemblées et conseils) que des instances administratives. En conséquence de quoi la Cour suprême des comptes aura compétence à contrôler les collectivités locales et régionales ; la relation entre assemblées et conseils sera révisée afin de prévenir tout contournement de la loi, et les membres des assemblées pourront accéder plus
facilement aux informations utiles à leurs décisions et à leurs activités de contrôle. De surcroît, un registre des infractions sera tenu et les autorités publiques seront invitées à élaborer et à publier un code d’éthique.
Le texte ne dit pas clairement si ce contrôle exercé par la Cour suprême des comptes doit ou non dépasser les simples vérifications liées aux tâches déléguées. Toutefois, le paragraphe ci-dessus fait apparaître une volonté manifeste du gouvernement central de durcir son contrôle des collectivités locales.
Les problèmes soulevés par le système tchèque d’administration locale et régionale tiennent essentiellement au système financier. Cependant, le principal problème n’est pas une violation manifeste de l’article 9 de la Charte. Il tient plutôt au fait que la République tchèque a décidé de ne
pas ratifier des parties importantes de cet article (les paragraphes 3, 5 et 6), mais agit conformément à ces déclarations et réserves (voir ci-dessous la partie relative à l’article 9, paragraphes 3, 5 et 6).