46 ratifications
Ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, la Charte a été ratifiée par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.
La Charte européenne de l’autonomie locale fixe des normes pour protéger les droits des collectivités locales et engage les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe* - qui l’ont tous ratifiée - à respecter un certain nombre de principes. Porte-parole des villes et des régions, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe est une assemblée politique unique en Europe chargée de veiller à la bonne application de cette convention internationale.
Ce site web permet de consulter l'analyse, article par article, réalisée au cours des missions de monitoring du Congrès dans les 46 Etats membres. Il permet également d'effectuer une analyse comparative sur plusieurs articles et sur plusieurs pays, ainsi que des recherches statistiques sur les ratifications des articles et la conformité de leur mise en oeuvre.
* Suite à la décision du Comité des Ministres du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d'être un Etat membre du Conseil de l'Europe à partir du 16 mars 2022.
Ouverte à la signature le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 1er septembre 1988, la Charte a été ratifiée par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.
A travers son mécanisme de principes fondamentaux auxquels aucune réserve n'est possible, la Charte européenne de l'autonomie locale (CEAL) s’efforce de concilier la diversité des structures des collectivités locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’objectif final reste cependant le respect de toutes les dispositions de la Charte.
Le monitoring de la démocratie locale et régionale constitue l’activité la plus emblématique du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Porte-parole des villes et des régions, le Congrès est une assemblée unique en Europe chargée de veiller à la bonne application de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Le Congrès participe à l'observation des élections locales et régionales, dans les 46 pays membres du Conseil de l'Europe et parfois au-delà, sur demande officielle des autorités nationales concernées. Cette activité est complémentaire du processus de suivi politique de la Charte européenne de l’autonomie locale.
Stéphanie Poirel
Secrétaire de la Commission de Suivi
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Tel. + 33 3 90 21 51 84